Statuts

Association fondée à Lausanne le 14 juin 2006


Préambule

L’Association Femmes et Carrière dans l'Administration a pour objectif central d’améliorer significativement et durablement la mixité, le nombre comme l’apport des femmes au niveau des fonctions stratégiques ou dirigeantes de l’Administration Cantonale Vaudoise (ci-après ACV).

Cette association est née d’un double constat. Premièrement, alors même que les femmes sont au bénéfice de formations élevées, elles sont largement minoritaires aux postes de cadres supérieures dans l’Administration Cantonale Vaudoise. En effet, en 2005, le pourcentage des femmes occupant un poste de cheffe de service était de 11.76% et le pourcentage de femmes colloquées à partir de la classe 24 (hormis les enseignantes) s’élevait à 27.85%. Secondement, du fait de leur faible représentation et de leurs conditions de vie souvent encore spécifiques, les femmes rencontrent des difficultés à créer des réseaux porteurs et se sentent parfois marginalisées parmi les cadres supérieurs. Or, selon l’ONU, pour que l’on puisse commencer à sentir les effets de la mixité, il faut que le groupe minoritaire s’élève à 30% au moins ; ce seuil minimal atteint, les femmes commencent à constituer une masse critique suffisante pour que leurs expériences aient un impact concret sur le fonctionnement général et que leurs besoins privés et familiaux soient réellement pris en considération.

Parmi les clefs du développement professionnel se trouvent non seulement une organisation efficiente, de bonnes conditions cadres mais aussi l’inscription dans des réseaux dynamisants.

Article 1 — Forme, base juridique et siège

Sous la dénomination d'Association Femmes et Carrière dans l'Administration (acronyme : AFCA), il est constitué une association sans rattachement politique, religieux ou philosophique ni but lucratif, régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du code civil.

Le siège de l’association se trouve au domicile de la présidente.

Article 2 — Buts

L’Association Femmes et Carrière dans l'Administration a notamment pour buts de:



Article 3 — Membres (1, 2, 3)

Peut être membre de l’AFCA toute femme employée de l’Etat de Vaud ou d’une personne morale de droit public (en particulier d’un établissement ou d’une fondation de droit public) vaudois qui exerce ou envisage d’exercer une fonction supérieure, dirigeante ou stratégique (cheffe de service, cadre de direction, secrétaire générale, cheffe de projet, chargée de missions administratives, etc.).

Les nouvelles collaboratrices de l'ACV remplissant ces conditions sont avisées de l'existence de l'AFCA dans la mesure où celle-ci est informée.

Les femmes désirant devenir membre de l'AFCA en font la demande à la présidente ou à toute autre membre du comité. Le comité se prononce sur la demande. Sauf avis contraire expresse, les membres acceptent que leurs coordonnées professionnelles (nom, prénom, service et fonction) figurent sur le site de l’AFCA.

Les membres participent aux réunions périodiques. Celles-ci ont pour but de faciliter la constitution d'un réseau, notamment par l'échange informel d'expériences professionnelles.

En outre les membres s'efforcent, sur demande du comité, d'accompagner dans leur développement professionnel des collègues bénéficiant d'une expérience moindre. Cet accompagnement se fait en général sous forme de mentorat.

Toute membre désirant quitter l'AFCA l'annonce par écrit à la présidente au moins 3 mois à l'avance. Perdent automatiquement la qualité de membre les personnes qui quittent définitivement l'ACV.

L'assemblée générale peut exclure une membre qui enfreint de manière significative les obligations découlant des présents statuts ou porte de toute autre manière une atteinte grave aux intérêts de l'AFCA.

Article 3 bis— Membres associées (1, 2, 3)

Peut être membre associée de l’AFCA toute femme employée d’une administration publique vaudoise autre que l’Etat de Vaud qui exerce ou envisage d’exercer une fonction supérieure, dirigeante ou stratégique (cheffe de service, cadre de direction, secrétaire municipale, directrice d’institution, etc.), toute femme membre de l’organe exécutif d’une commune vaudoise ou toute ancienne membre ordinaire ayant quitté l’ACV.

Les femmes désirant devenir membres associées de l'AFCA en font la demande à la présidente ou à toute autre membre du comité. Le comité se prononce sur la demande.

Les membres associées peuvent participer aux réunions périodiques et à l'assemblée générale, mais n'ont pas le droit de vote; elles ne peuvent pas siéger au sein du comité. Elles paient une cotisation comme les membres ordinaires.

L'assemblée générale peut exclure une membre associée qui enfreint de manière significative les obligations découlant des présents statuts ou porte de toute autre manière une atteinte grave aux intérêts de l'AFCA.

Article 3 ter – Membres d’honneur (4)

Les anciennes Conseillères d’Etat vaudoises et les Conseillères d’Etat vaudoises en exercice qui souhaitent devenir membres de l’AFCA et dont la demande est acceptée par le comité se voient automatiquement octroyer le statut de membre d’honneur.

Les demandes y relatives peuvent être adressées à la présidente ou à toute autre membre du comité.

Les membres d’honneur peuvent participer aux réunions périodiques et à l’assemblée générale mais n’ont pas le droit de vote. Elles ne peuvent pas siéger au sein du comité. Elles sont exemptées du paiement des cotisations.

Les anciennes Conseillères d’Etat vaudoises ou les Conseillères d’Etat vaudoises en exercice déjà membres de l’AFCA lors de l’adoption du présent article changent automatiquement de statut.

Article 4 — Organes

Les organes de l'AFCA sont l’assemblée générale, le comité et les vérificatrices des comptes.

Article 5 — Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale est formée de l’ensemble des membres de l'AFCA.

L’assemblée générale est convoquée par le comité, par courrier postal ou électronique, au moins 21 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée. La convocation mentionne l’ordre du jour.

Elle est présidée par la présidente ou à défaut par la vice-présidente ou une autre membre du comité ou encore par une personne désignée par les membres en présence.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présentes, sauf en ce qui concerne la modification des statuts et la dissolution de l'AFCA. En cas d'égalité, la voix de la présidente est prépondérante. Une des membres du comité tient le procès-verbal.

L’assemblée générale se réunit en assemblée ordinaire une fois par an. Le comité peut en outre convoquer une assemblée extraordinaire ; il doit impérativement le faire s’il en reçoit la demande formulée par un cinquième des membres.

Article 6 — Compétences de l’assemblée générale

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l'AFCA.

Elle a notamment les compétences suivantes:

  1. Approuver les procès-verbaux des assemblées générales;

  2. Recevoir les comptes et les rapports du comité et des vérificatrices; leur en donner décharge;

  3. Elire le comité, la présidente, la vice-présidente et nommer les vérificatrices;

  4. Etablir le nombre de réunions périodiques que l’association doit organiser;

  5. Approuver le programme d’activités;

  6. Fixer le montant des cotisations des membres;

  7. Délibérer de toute proposition faite par le comité, ainsi que sur toute autre proposition individuelle formulée par écrit à l’intention du comité et portée à l’ordre du jour;

  8. Modifier les statuts;

  9. Exclure une membre;

  10. Dissoudre l’association.



Article 7 — Composition du comité

L'AFCA est dirigée par un comité de 5 à 7 personnes élues par l’assemblée générale. Les membres du comité sont nommées pour trois ans et rééligibles deux fois de suite, exception faite des collaboratrices du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), qui peuvent siéger sans limite de temps, moyennant réélection. La présidente et la vice-présidente sont élues parmi les membres du comité.

Article 8 — Compétences générales du comité

Le comité assume la gestion et la représentation de l'AFCA.

Les attributions du comité sont déterminées par le code civil, les présents statuts et par les décisions particulières de l’assemblée générale.

A l’égard de tiers, l'AFCA est valablement engagée par la signature collective de la présidente ou de la vice-présidente, d’une part, et celle d’une autre membre du comité, d’autre part.

Article 9 — Attributions du comité

Le comité applique toute la diligence nécessaire à la réalisation des buts tels que mentionnés à l’art. 2. Il a notamment les attributions suivantes:


  1. Convoquer l’assemblée générale, préparer ses délibérations et exécuter ses décisions;

  2. Tenir et conserver ses procès-verbaux et ceux de l’assemblée générale;

  3. Définir les activités et projets de l'AFCA;

  4. Etablir un rapport annuel de gestion: activités et comptes;

  5. Encaisser les cotisations;

  6. Admettre une nouvelle personne à titre de membre;

  7. Tenir la liste des membres;

  8. Organiser les réunions périodiques (art.11);

  9. Mettre sur pied les soutiens (art.12);

  10. Se prononcer sur tous les objets qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale;

  11. Informer les membres sur les activités de l’association;

  12. Accepter ou refuser les dons et les legs reçus en faveur de l'AFCA;

  13. Pourvoir à la communication et à l’information des tiers, dans et hors l’administration.



Article 10 — Fonctionnement du comité

La présidente convoque le comité chaque fois qu’elle l’estime nécessaire ou à la demande de trois membres du comité.

Le comité délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présentes. En cas d’égalité, la voix de la présidente est prépondérante. Le comité tient un procès-verbal de ses décisions.

Le comité peut désigner des commissions ou des groupes de travail. Il fixe leur mandat.

A chacune des réunions périodiques participent deux membres du comité au moins.

Article 11 — Réunions périodiques

Des réunions à l'intention des membres sont organisées par le comité à intervalle régulier. Elles donnent l'occasion aux participantes de créer un réseau et d'échanger sur toute question en lien avec la vie professionnelle.

Ces réunions périodiques ont pour but de développer des liens durables entre membres, de partager des stratégies efficientes, de bénéficier d'expertises et d'expériences variées et de profiter de conseils personnalisés.

Elles ont lieu en général sur le temps de midi. Le comité propose un thème de discussion qu'il adresse aux membres au moins une semaine à l'avance. De brèves notes de séance sont prises.

Les membres s'engagent à participer régulièrement aux réunions périodiques et à garder la confidentialité sur toutes les discussions et informations découlant des échanges.

En cas de rupture de la clause de confidentialité, le comité propose à l'assemblée générale l'exclusion de la membre ; dans une telle situation, il peut en outre interdire immédiatement la participation aux réunions périodiques.

Article 12 — Soutien ponctuel aux membres - Mentorat (2)

Un soutien individuel par accompagnement de la part d'une autre membre de l'AFCA bénéficiant de plus d'expérience peut être demandé par toute membre, notamment lorsque celle-ci vise ou occupe de nouvelles responsabilités.

La demande est adressée au comité qui organise le soutien.

Article 12bis – Vérificatrices des comptes (4)

L’assemblée générale élit deux vérificatrices des comptes.
Elles sont élues pour un mandat de 2 ans renouvelable deux fois.

Elles contrôlent chaque année les comptes et la gestion financière de l’année précédente et établissent, à l’attention de l’assemblée générale, un rapport écrit accompagné d’une recommandation quant à l’adoption des comptes.

Les vérificatrices des comptes ont accès à toutes les informations et à toutes les pièces utiles à l’exercice de leur tâche de contrôle.

Article 13 — Ressources (2)

Les ressources de l'AFCA sont constituées par:


  1. la cotisation annuelle de chaque membre, dont le montant est fixé par l’assemblée générale;

  2. les dons, legs, etc., pourvu qu’ils soient acceptés par le comité.



Lors de l’admission d’une membre en cours d’année, la cotisation est calculée au prorata temporis. En cas de sortie ou d’exclusion de l’AFCA, la cotisation reste due pour l’année entière. En cas de non-paiement de la cotisation deux années de suite malgré rappels, la membre est considérée démissionnaire.

Les membres n’assument aucune obligation personnelle en raison de dettes de l’association.

L’exercice financier commence le premier janvier et s’achève le trente et un décembre.

Article 14 — Révision des statuts

Toute proposition de révision totale ou partielle des statuts doit être envoyée par le comité à chaque membre avec l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à en délibérer. La décision sur cet objet doit recueillir au moins les deux tiers des voix des membres présentes.


Article 15 — Dissolution de l’association

La dissolution de l'AFCA peut être demandée par le comité ou par un cinquième des membres. Une assemblée générale extraordinaire se déterminera à ce sujet. Les trois quarts des membres présentes doivent se prononcer en faveur de la dissolution pour la rendre effective.

En cas de dissolution, les avoirs de l’AFCA reviennent à une autre association ou institution visant des objectifs analogues; celle-ci sera désignée à la majorité simple.

1 Modifié le 14 juin 2007
2 Modifié le 3 juin 2010
3 Modifié le 20 juin 2013
4 Adopté le 20 juin 2013